Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 107
Remplacer les mots :
au c de l'article 1601 et au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts
par les mots :
aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées par l'article 21 bis B au mécanisme de collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.