Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si vos rapporteurs sont favorables à la sécurisation juridique de la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au bénéfice d’organisations syndicales, ils ne sont pas favorables à ce que la reprise d’un local utilisé depuis plus de cinq ans par un syndicat donne lieu à une indemnisation.
En effet, une telle disposition heurte le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d’occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer aucun droit au maintien dans les lieux.
En outre, on voit mal en quoi il serait justifié de conférer un tel avantage à une organisation syndicale tout en excluant les associations qui exercent elles aussi des missions d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.