Amendement n° 927 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».
Objet
Les articles 1er bis à 1er quinquies concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l'interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur des entreprises, la prise en compte de cette interdiction dans les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, ainsi que la contribution des CHSCT à la prévention de ces agissements.
Le présent amendement est un amendement de précision, qui vise à préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142-2-1 relatif à l'agissement sexiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).