Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu'"à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises
appartenant à ce groupe, des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.