Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.
Objet
La présente loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents.
Dans le réseau des Chambres d’Agriculture, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance de négociation nationale.
Le code rural prévoit qu’en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des Chambres d’Agriculture, peuvent participer à cette instance des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel au sens de l’article L 2122-9 du code du travail (c’est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé).
C’est incohérent et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.
Cet amendement a pour objet de limiter la participation à la commission nationale de concertation et de proposition aux organisations syndicales représentatives. Cela permettra aussi de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).