Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne semble pas pertinent de prévoir un délai plus élevé qu’actuellement pour que l’employeur conteste le recours ou le coût à un expert. Cela risquerait de créer des blocages et des ralentissements dans la réalisation des études d’expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).