Amendement n° 837 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
Objet
Dans le prolongement des travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le conseil supérieur de l’égalité professionnelle nous proposons de limiter les mandats à trois pour une personne physique (contre cinq actuellement) et de les limiter dans le temps à douze ans.
Cet amendement a pour objectif de limiter entre les mains d’une poignée de personnes la plupart du temps d’hommes, les mandats de membre du directoire, de directeur général, unique, d’administrateur ou de membre du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).