Amendement n° 697 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 5 et son article L. 2241‑… ainsi rédigés :
« Sous-section 5 : Prise en compte des qualifications
« Art. L. 2241‑… – La qualification est la référence de base dans le cadre des conventions collectives et elle correspond au niveau de diplôme ou certification du demandeur d’emploi. La modulation est définie par conventions collectives de branche. »
Objet
Pour lutter efficacement contre le déclassement et la déqualification qui sont des composantes intrinsèques du dumping social que beaucoup de jeunes subissent à l’heure actuelle, nous proposons de renforcer la place de la qualification comme reconnaissance suffisante et objective dans les conventions collectives afin de déterminer la rémunération et les droits qui y sont rattachés. Cette disposition est à inscrire dans la loi pour entériner son caractère universel et pourra, le cas échéant, être rediscutée par accord de branche pour ce qui concerne des modalités pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).