Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’exercice du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. Les règles de communication aux salariés des modalités d’exercice de ce droit définies à l’issue de la négociation, ou à défaut par l’employeur, sont fixées par décret. »
Objet
Amendement permettant de simplifier le dispositif en supprimant les précisions qui ne relèvent pas du domaine de la loi. La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail incluant déjà l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est induit que l’exercice du droit à la déconnexion se combine avec cet élément de la négociation rendant inutile la précision dans cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.