Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT.
En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du Comité d’entreprise alors que les alinéas que nous proposons de supprimer induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Par ailleurs ce budget est souvent totalement utilisé aujourd’hui par les comités d’entreprises qui ne disposent donc pas de ressources pouvant permettre l’application de ce nouvel article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).