Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent cette procédure qui tend à blanchir les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales. En aucunes mesures, l'erreur de l'administration ne peut être utilisée pour proposer ceux qui détournent la loi et notamment les grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).