Amendement n° 915 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121‑19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois.
Objet
Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une nouvelle période de dépassement soit possible afin de protéger la santé des salariés au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).