Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2146‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » et le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 90 000 ».
Objet
En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.
Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions à l’égard de militant‑e‑s syndicalistes est une réalité largement sous‑estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.
Aujourd’hui l’article 2146‑2 prévoit en cas de discrimination syndicale une amende de 3 750 euros pour les employeurs et 7 500 et un an d’emprisonnement en cas de récidive.
Cette disposition est insuffisante pour être dissuasive tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).