Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
individuel
Objet
L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique.
Les auteurs de cet amendement refusent ce motif beaucoup moins protecteur pour les salarié-e-s.
Pour cette raison, nous proposons de maintenir le motif économique et des contreparties qui s’y attachent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).