Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : "compte", sont insérés les mots : ", après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent," et
Objet
Reprise de l'amendement n° 802 par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).