Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 458
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1, L. 3132‑25‑2 et L. 3132‑25‑5 sont abrogés ;
Objet
Cet article vise à supprimer les dispositions de la loi Croissance et Activité qui ont étendues les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones commerciales et dans l’emprise des gares.
Cette libéralisation du travail pour l’ouverture des commerces le dimanche n’a créée aucun emploi supplémentaire et les conditions de vie des ménages se sont dégradées avec ces mesures.
Nous demandons en conséquence la suppression de ces dispositions contraires aux droits des salarié‑e‑s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).