Amendement n° 986 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 387
Après les mots :
convention ou un accord
insérer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
Objet
Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entreprise puisse prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, alors qu’ils relèvent aujourd’hui exclusivement d’un accord de branche étendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).