Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 534
Compléter cet alinéa par les mots :
au cours de la période annuelle de référence
II. – Alinéa 557
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3141‑11. – Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141‑3 est fixé au 1er janvier de chaque année.
Objet
Le présent amendement tend à modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).