Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 71
Après les mots :
défini par décret
sont insérés les mots :
ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition
Objet
Cet amendement vise à corriger une malfaçon dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, dans lequel a été retenu un amendement supprimant la prise en charge, au titre du compte personnel de formation, des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette mesure figurait pourtant dans le texte initial et vise à améliorer l'accès à la formation des moins qualifiés. Il convient donc de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.