Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4ème alinéa de l’article L.6123-3 du code du travail, après les mots :
« national et interprofessionnel »
ajouter les mots :
« ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».
Objet
Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il participe à la stratégie régionale en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de la formation professionnelle.
Les chambres consulaires, dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à devenir membres du bureau afin de participer à la définition de la politique orientation/ formation professionnelle dont l’apprentissage qu’elles contribuent à mettre en œuvre.
Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.