Amendement n° 578 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 77
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à limiter très fortement la possibilité de recourir à un congé de proche aidant. Cette mesure n’est pas pertinente et semble profondément méconnaître ce qu’est l’assistance à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Pour ne prendre qu’un exemple, comment justifier qu’un salarié usant de son droit à un congé de proche aidant pour s’occuper d’un parent en situation de perte d’autonomie, délaisse ce dernier au bout d’un an ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).