Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
I. Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que » (le reste sans changement)
II. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, insérer les mots :
« Dans ce cas ».
III. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, procéder à la même insertion.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.