Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ;
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l’entreprise et des emplois ;
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122‑1 et L. 5125‑1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d’emplois ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
VI. – Alinéas 9 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les critères du motif économique du licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Il propose également de permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés au niveau du groupe et non du seul territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).