Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 629
Après les mots :
l'indemnité est due
Insérer les mots :
dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.