Amendement n° 501 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
Objet
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).