Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise »
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
En effet, le budget de fonctionnement versé par l’employeur doit être utilisé pour couvrir exclusivement les dépenses liées à l’administration courante du comité d’entreprise. Il ne peut pas être utilisé pour financer par exemple les frais relatifs aux activités sociales et culturelles. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes. Or, le solde positif annuel du compte fonctionnement se cumule et dort sur les comptes bancaires, ne pouvant pas être basculé sur le compte des œuvres sociales sous peine de redressement (et même si cette hypothèse a été votée à l’unanimité par le comité d’entreprise).
Ainsi, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés (le 0,2 % de fonctionnement représente au minimum 35 euros par an pour un salarié au SMIC à temps plein), cet amendement propose de permettre un transfert des fonds du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Cette possibilité est conditionnée par un vote à l’unanimité du comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.