Amendement n° 984 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 2323‑13, après les mots : « ou à l’assemblée des associés » sont insérés les mots : « , notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises ».
Objet
La RSE a vocation à s’inscrire pleinement dans le dialogue social et à intéresser les représentants du personnel. Pour que ces derniers puissent se saisir de ce sujet, le CESE propose dans son rapport relatif au développement de la culture du dialogue social en France en mai 2016 que le rapport de gestion RSE soit soumis aux représentants du personnel. Cet amendement traduit cette préconisation en prévoyant qu’il est versé dans la base de données économiques et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).