Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission a largement modifié l’article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises.
Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de limiter les droits des salarié-e-s d’exercer ce droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d’un expert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.