Amendement n° 761 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 32 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6222‑16 du code du travail, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI ne peut se voir imposer une période d’essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).