Amendement n° COM-5 Sénat

1° Alinéa 7

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

2° Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

IV bis L'intitulé de la troisième sous-section de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est supprimé.

Vos rapporteurs ne sont naturellement pas opposés à ce que l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) apporte son concours à la création et à la mise en œuvre des formations communes aux acteurs de la négociation collective prévues par l'article 18.

Toutefois, l'existence et les missions de l'Intefp relèvent de dispositions de niveau règlementaire. Il n'est donc pas souhaitable de le mentionner dans un texte de niveau législatif. Il appartiendra au pouvoir exécutif de modifier, le cas échéant, les textes applicables afin de définir le rôle que cet institut sera appelé à jouer.

Le présent amendement opère par ailleurs une mesure de coordination en lien avec le transfert des dispositions relatives aux congés de formation économique et sociale de la subdivision du code du travail relative aux congés vers la subdivision relative à la formation.