Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots « en confier », insérer les mots « l’instruction et ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les tâches qui pourront être confiées, sur délégation des autorités académiques ou du réseau CNOUS/CROUS à l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour le cas particulier des apprentis (essentiellement dans le cas de l’enseignement secondaire), les centres de formation et d’apprentissage (CFA) ne disposent que faiblement des outils nécessaires à l’instruction et au paiement des demandes d’Arpe qui leur seront adressées.
La rédaction initiale de l’article limite la délégation possible à l’ASP aux tâches de paiement. L’amendement souhaite l’élargir aux tâches d’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.