Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
d’une entreprise de moins de trois cents salariés
II. – En conséquence, intitulé du chapitre Ier du titre IV
Rédiger ainsi cet intitulé :
Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche
Objet
L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un rescrit en matière de droit du travail mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés. Afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette mesure, le présent amendment vise à l'étendre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).