Amendement n° 919 rect. Sénat

I. – Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche :

II. – Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Une convention ou un accord de branche peut également :

III. – Alinéa 120

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

IV. – Après l’alinéa 120

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et durant la durée de celles‑ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.

Le nouvel article L. 3121-32 insituté par le présent projet de loi prévoit que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet sera dorénanvant fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et à défaut par la convention ou l’accord de branche.

Ce faisant, il y a un risque que certaines entreprises se livrent à une course au "moins-disant social".

Le présent amendement propose que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l’accord de branche, et que l’accord d’entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions soient réunis :

- que la survie de l’entreprise soit menacée

- que la dérogation ne dure que pour un temps limité

- que la dérogation est pour but de redresser la situation économique de l’entreprise