Amendement n° 937 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 B introduit par la commission modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de porter de cinquante à cent salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent mettre en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cela revient à affaiblir considérablement le droit des salariés des petites entreprises à être représentés et cela les prive d’une institution centrale qui veille à leur santé au travail et à leur sécurité et qui est également un appui pour l’employeur.
Ces dispositions seraient donc non seulement une régression majeure pour les salariés mais également une mesure contre-productive pour les entreprises.
C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).