Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 15 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté.
Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le mot capacité est moins descriptif, plus subjectif. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces mots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).