Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 741 à 744
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle des articles L. 1222‑7 et L. 1222‑8 du code du travail afin de ne pas pénaliser les salariés amenés à refuser la modification de leur contrat de travail en application d’un accord relatif la durée du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).