Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ordre public
insérer les mots :
telles l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée,
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle‑ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamment : l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).