Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis.
Cette disposition semble excessive et introduit une certaine suspicion à l'encontre du CHSCT et du comité d'entreprise, vus comme nécessairement dépensiers, les frais d'expertise étant alors à la charge de l'employeur.
Au demeurant, cette disposition n'offre aucune garantie réelle pour contenir ces frais et s'apparente en réalité à une mesure dilatoire destinée à ralentir les procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).