Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 459
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 462
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article L. 3122‑26 sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).