Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, après le mot
"l'État"
Insérer les mots
"et mis en oeuvre par les organismes mentionnés aux articles L.5314-1 à L.5314-4 du code du travail.
Objet
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en oeuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi ».
Cet amendement vise à préciser que ce sont les Missions locales qui mettent en oeuvre ce parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, et garantit l'effectivité d'une mise en oeuvre de ce droit sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.