Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6
Objet
Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne paraît pas indispensable.
Les conventions d’occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité sauf à remettre en cause le principe même de la domanialité publique.
Prévoir une indemnisation, même si le texte de loi prévoit la capacité d’y renoncer, porte atteinte à ce principe et mettra les collectivités sous pression des syndicats dans la négociation qu’elles auront à mener sans que cela ne se justifie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.