Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Avant les mots :
Le médecin
insérer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
Objet
En l’état actuel, le projet de loi prévoit qu'en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le médecin du travail formule, dans toutes les entreprises, des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation pour le préparer à occuper un poste adapté.
Cette obligation existe déjà dans le droit actuel pour l’inaptitude d’origine professionnelle mais uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le texte fait ainsi coexister deux règles différentes selon l’effectif de l’entreprise, avec paradoxalement une disposition plus contraignante dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle.
Le présent amendement revient donc à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit que l’obligation s’applique, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.