Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 249
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité
Objet
L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin.
La question revêt un enjeu important en termes d’emploi à la suite de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, remettant en cause en particulier les ouvertures de magasins en soirée, ouvertures qui étaient admises jusque-là.
La jurisprudence précitée, remet en cause cette situation, en considérant qu’indépendamment de l’existence d’un accord collectif, même étendu par le Ministre du travail, il appartient au juge d’apprécier si le recours au travail entre 21 heures et six heures est légitime. Outre les difficultés qui vont en résulter pour de nombreux citoyens dont les horaires de travail impliquent de pouvoir faire leurs courses, au-delà de 21 heures, il faut rappeler que de nombreux emplois sont nécessaires pour assurer l’ouverture en soirée de ces points de vente – il s’agit en particulier d’un gisement important d’emplois pour des étudiants ayant besoin d’un complément de financement pour leurs études.
Il s’agit donc de laisser les partenaires sociaux concernés décider si le travail salarié au-delà de 21 heures est nécessaire ou bien s’ils le refusent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).