Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. - bis Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° les mots « au profit de » sont remplacés par le mot « et ».
2° après le mot « cliente », sont insérés les mots « bénéficiant de cette prestation »
I. ter - A l’article L. 1254-2, le mot « permet » est remplacé par le mot « permettent ».
Objet
Amendement rédactionnel.
L'article 38 vise notamment à ratifier l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Sans remettre en cause les dispositions de cette ordonnance, le présent amendement modifie des formulation qui pourraient donner lieu à des interprétations ambiguës.
Ainsi, dans la définition du portage salarial, il convient de mentionner la relation "entre une [entreprise de portage] et une entreprise cliente" et non la relation "entre une [entreprise de portage] au profit d'une entreprise cliente".
De même à l'article L. 1254-2, c'est l'expertise, la qualification et l'autonomie du salarié qui lui permettent de rechercher lui même ses clients, et non pas seulement son autonomie. Il convient donc d'accorder le verbe afin d'éviter toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.