Amendement n° 965 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par la commission prévoit un recours direct à la négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans passer par la négociation avec les salariés mandatés. Il prévoit également qu’en l’absence d’élus l’employeur pourra faire valider un accord par un simple référendum auprès des salariés
Cette évolution est aux antipodes de la philosophie du projet de loi, qui est de donner plus de place à la négociation avec les syndicats, qui sont les acteurs les plus légitimes pour défendre les intérêts des salariés. Elle revient à un contournement des syndicats alors que le gouvernement souhaite au contraire les renforcer et favoriser leur implantation, notamment dans les petites et moyennes entreprises où elle est encore trop faible.
D’autres dispositifs efficaces sont mis en place pour tenir compte des spécificités des plus petites entreprises, notamment la possibilité de conclure au niveau des branches des « accords types » qui pourront porter sur tous les thèmes du droit du travail et seront directement déclinables dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).