Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 27 à 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-5. – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue à cet article.
Objet
Cet amendement évite d’alourdir le code du travail en supprimant la reprise à l’identique des dispositions prévues à l’article L. 3142-4 qui fixent les planchers pour la durée des congés pour événements familiaux auxquels les accords et les conventions ne peuvent pas déroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.