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Amendements — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Dossier législatif Sénat : pour la confiance dans l'économie numérique (pjl02-195 ↗)
323 amendements Adoptés : 167 Rejetés : 45 Irrecevables : 4 Retirés, tombés, non soutenus… : 107

Sénat (séance publique) texte n° 195 · 218 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
79 ↗ Article 25 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
80 ↗ Article 25 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
81 ↗ Article 26 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
82 ↗ Article 27 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
48 ↗ Article 1er A  Commission des lois — 11/06/2003 Tombé
49 ↗ Article 1er A  Commission des lois — 11/06/2003 Tombé
83 ↗ Article 32 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
84 ↗ Article 34 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
94 ↗ Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
96 ↗ Article 5 bis  Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
97 ↗ Article 5 quater  Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
86 ↗ Article 1er Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
90 ↗ Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
87 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
64 ↗ Article 6 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
65 ↗ Article 7 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
66 ↗ Article 7 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
67 ↗ Article 8 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
68 ↗ Article 9 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
69 ↗ Art. 1108-1 du code civil Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
70 ↗ Art. 1369-1 du code civil Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
71 ↗ Art. 1369-1 du code civil Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
88 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
89 ↗ Art. 43-9-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
91 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
92 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
93 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 11/06/2003 Adopté
72 ↗ Article 18 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
50 ↗ Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
73 ↗ Article 19 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
74 ↗ Article 20 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
57 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
76 ↗ Article 23 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
58 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
77 ↗ Article 23 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
51 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
59 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
52 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
78 ↗ Article 24 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
60 ↗ Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
53 ↗ Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
61 ↗ Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
54 ↗ Art. 43-9-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
55 ↗ Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
56 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
62 ↗ Art. 79-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
63 ↗ Art. 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des lois — 11/06/2003 Adopté
5 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Tombé
3 ↗ Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Retiré
6 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Tombé
4 ↗ Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Retiré
7 ↗ Article 12 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Retiré
8 ↗ Article 12 Groupe Union Centriste — 06/06/2003 Retiré
15 ↗ Article 1er B  Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
31 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
32 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
33 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
34 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Retiré
35 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
36 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
37 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
38 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
39 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
40 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
41 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Retiré
43 ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
44 ↗ Art. L. 97-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
17 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
22 ↗ Art. 43-9-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
28 ↗ Art. 79-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
24 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
25 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
29 ↗ Art. 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
18 ↗ Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
26 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
19 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
27 ↗ Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
20 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
23 ↗ Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
12 ↗ Article 1er A  M. Bruno Sido — 11/06/2003 Adopté
30 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Retiré
11 ↗ Article 1er A  M. Bruno Sido — 11/06/2003 Adopté
13 ↗ Article 1er A  M. Bruno Sido — 11/06/2003 Adopté
14 ↗ Article 1er A  M. Bruno Sido — 11/06/2003 Adopté
21 ↗ Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/06/2003 Adopté
47 ↗ Article 1er A  Commission des lois — 11/06/2003 Tombé
98 ↗ Article 1er A  Jean-François Le Grand — 19/06/2003 Retiré
102 ↗ Article 1er A  Philippe Marini — 20/06/2003 Non soutenu
100 ↗ Article 1er A  Xavier Pintat — 20/06/2003 Tombé
46 rect. ↗ Article 38 Commission des affaires économiques et du Plan — 22/06/2003 Adopté
129 ↗ Article 1er A  Groupe Union Centriste — 23/06/2003 Rejeté
130 ↗ Article 1er A  Groupe Union Centriste — 23/06/2003 Rejeté
2 rect. ↗ Article 1er B  Groupe Union Centriste — 23/06/2003 Retiré
9 rect. ↗ Art. 1369-1 du code civil Groupe Union Centriste — 23/06/2003 Adopté
101 rect. ↗ Article 1er A  Philippe Marini — 23/06/2003 Non soutenu
132 ↗ Article 1er A  René Trégouët — 23/06/2003 Retiré
133 ↗ Article 1er A  René Trégouët — 23/06/2003 Non soutenu
134 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 René Trégouët — 23/06/2003 Adopté
136 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 René Trégouët — 23/06/2003 Rejeté
135 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 René Trégouët — 23/06/2003 Retiré
137 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 René Trégouët — 23/06/2003 Retiré
148 ↗ Article 1er A  M. Robert Bret — 23/06/2003 Rejeté
149 ↗ Article 1er B  M. Robert Bret — 23/06/2003 Rejeté
150 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
151 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Mme Odette Terrade — 23/06/2003 Rejeté
177 ↗ Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
178 ↗ Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
158 ↗ Article 25 M. Robert Bret — 23/06/2003 Rejeté
152 ↗ Art. 43-9-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
179 ↗ Art. 43-9-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Tombé
159 ↗ Article 26 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
153 ↗ Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Robert Bret — 23/06/2003 Adopté
180 ↗ Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Adopté
160 ↗ Article 26 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
181 ↗ Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
154 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
182 ↗ Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Tombé
155 ↗ Article 9 M. Robert Bret — 23/06/2003 Rejeté
161 ↗ Article 34 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
162 ↗ Article 34 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
183 ↗ Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Adopté
156 ↗ Article 12 M. Robert Bret — 23/06/2003 Rejeté
157 ↗ Article 12 M. Robert Bret — 23/06/2003 Adopté
184 ↗ Article 5 bis  M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Retiré
185 ↗ Article 5 quater  M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Retiré
163 ↗ Article 34 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
164 ↗ Article 34 M. Robert Bret — 23/06/2003 Tombé
165 ↗ Article 1er A  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
166 ↗ Article 1er A  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
171 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
169 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
168 ↗ Article 1er A  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Retiré
172 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
170 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
189 ↗ Article 9 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 23/06/2003 Adopté
173 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
186 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Tombé
187 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Adopté
190 ↗ Article 20 M. Daniel Raoul , apparentée et rattachée 23/06/2003 Adopté
174 ↗ Article 1er B  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
191 ↗ Article 25 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
188 ↗ Article 9 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Rejeté
175 ↗ Article 1er M. Henri Weber , apparenté et rattachée 23/06/2003 Tombé
199 ↗ Article 1er A  M. Jean Pépin — 23/06/2003 Rejeté
167 rect. ↗ Article 1er A  M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 23/06/2003 Adopté
33 rect. ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 24/06/2003 Adopté
42 rect. ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 24/06/2003 Adopté
131 rect. ↗ Article 12 Groupe Union Centriste — 24/06/2003 Retiré
200 ↗ Article 12 Groupe Union Centriste — 24/06/2003 Retiré
95 rect. ↗ Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission des Affaires culturelles — 24/06/2003 Adopté
211 ↗ Article 1er B  Commission des affaires économiques et du Plan — 24/06/2003 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
212 ↗ Article 1er B  Commission des affaires économiques et du Plan — 24/06/2003 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
201 ↗ Article 1er B  Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
206 ↗ Article 12 Le Gouvernement — 24/06/2003 Rejeté
202 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
207 ↗ Art. 1369-1 du code civil Le Gouvernement — 24/06/2003 Rejeté
203 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
128 rect. ↗ Article 1er A  Philippe Nogrix — 24/06/2003 Non soutenu
208 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
204 ↗ Article 12 Le Gouvernement — 24/06/2003 Tombé
209 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
210 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
205 ↗ Article 12 Le Gouvernement — 24/06/2003 Adopté
142 rect. ↗ Article 1er A  Groupe Union Centriste — 24/06/2003 Adopté
103 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
104 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
112 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
113 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Retiré
114 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Retiré
115 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
117 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
118 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Fournier — 24/06/2003 Adopté
214 ↗ Article 1er A  M. Jean-Paul Alduy — 24/06/2003 Retiré
213 ↗ Article 1er A  M. Jean-Paul Alduy — 24/06/2003 Retiré
120 rect. ↗ Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Retiré
121 rect. ↗ Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Retiré
122 rect. ↗ Article 9 M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Tombé
123 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Non soutenu
126 rect. ↗ Article 18 M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Non soutenu
127 rect. ↗ Article 37 bis  M. Bernard Barraux — 24/06/2003 Non soutenu
99 rect. ↗ Article 1er A  M. Jean-Louis Lorrain — 24/06/2003 Rejeté
143 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Louis Lorrain — 24/06/2003 Rejeté
144 rect. ↗ Article 4 M. Jean-Louis Lorrain — 24/06/2003 Adopté
145 rect. ↗ Article 12 M. Jean-Louis Lorrain — 24/06/2003 Adopté
147 rect. ↗ Article 38 M. Jean-Louis Lorrain — 24/06/2003 Non soutenu
198 rect. ↗ Article 1er A  M. Jean Pépin — 24/06/2003 Rejeté
85 rect. ↗ Article 1er Commission des Affaires culturelles — 25/06/2003 Adopté
16 rect. ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 25/06/2003 Adopté
75 rect. ↗ Article 21 Commission des lois — 25/06/2003 Retiré
215 ↗ Article 38 Le Gouvernement — 25/06/2003 Adopté
216 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 25/06/2003 Adopté
217 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 25/06/2003 Adopté
45 rect. ↗ Article 37 bis  Commission des affaires économiques et du Plan — 25/06/2003 Adopté
1 ↗ — — 06/06/2003 Non discuté
10 ↗ — — 06/06/2003 Non discuté
124 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
125 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
138 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
139 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
141 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
140 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
146 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
176 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
192 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
193 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
195 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
194 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
196 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
197 ↗ — — 23/06/2003 Non discuté
105 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
106 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
107 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
108 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
109 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
110 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
111 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
116 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté
119 rect. ↗ — — 24/06/2003 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 144 · 105 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
18 ↗ Article 12 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
16 ↗ Article 12 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
17 ↗ Article 12 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
4 ↗ Article 1er bis A M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
22 ↗ Article 34 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
3 ↗ Article 1er M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
5 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
7 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
8 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
12 ↗ Article 2 quater M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
20 ↗ Art.1369-2 du code civil M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
21 ↗ Article 16 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
25 ↗ Article 37 bis C M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
27 ↗ Article 37 quater M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
29 ↗ Article 37 sexies M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
24 ↗ Article 37 bis B M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
28 ↗ Article 37 quinquies M. Bruno Sido — 03/03/2004 Retiré
26 ↗ Article 37 ter M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
1 ↗ Article 1er C M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
23 ↗ Article 37 bis B M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
9 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
6 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
11 ↗ Article 2 ter M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
30 ↗ Article 37 septies M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
19 ↗ Article 12 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
13 ↗ Article 6 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
15 ↗ Article 9 M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
14 ↗ Article 6 bis M. Bruno Sido — 03/03/2004 Adopté
10 rect. ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 04/03/2004 Adopté
32 ↗ Article 21 M. Bernard Joly — 26/03/2004 Non soutenu
33 ↗ Article 1er C René Trégouët — 03/04/2004 Tombé
34 ↗ Article 2 bis René Trégouët — 03/04/2004 Tombé
35 ↗ Article 2 bis René Trégouët — 03/04/2004 Tombé
36 ↗ Article 2 bis René Trégouët — 03/04/2004 Retiré
37 ↗ Article 12 Roger Karoutchi — 05/04/2004 Non soutenu
76 ↗ Article 37 quinquies Robert del Picchia — 05/04/2004 Non soutenu
40 ↗ Article 37 bis Philippe Leroy — 05/04/2004 Non soutenu
41 ↗ Article 1er bis B Groupe Union Centriste — 05/04/2004 Adopté
42 ↗ Article 2 bis Groupe Union Centriste — 05/04/2004 Retiré
31 rect. ↗ Article 37 bis B M. René Trégouët — 05/04/2004 Retiré
52 ↗ Article 1er C M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
53 ↗ Article 1er C M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
54 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
55 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
56 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
57 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
73 ↗ Article 2 bis René Trégouët — 05/04/2004 Retiré
58 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
74 ↗ Article 2 bis René Trégouët — 05/04/2004 Adopté
59 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
61 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Tombé
75 ↗ Article 34 René Trégouët — 05/04/2004 Retiré
62 ↗ Article 2 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
63 ↗ Titre IV bis (avant l'article 37 bis A) M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
64 ↗ Article 37 bis A M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
65 ↗ Article 37 bis B M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
66 ↗ Article 37 bis C M. Robert Bret — 05/04/2004 Adopté
67 ↗ Article 37 bis M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
68 ↗ Article 37 ter M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
69 ↗ Article 37 quater M. Robert Bret — 05/04/2004 Adopté
70 ↗ Article 37 quinquies M. Robert Bret — 05/04/2004 Rejeté
71 ↗ Article 37 sexies M. Robert Bret — 05/04/2004 Adopté
72 ↗ Article 37 septies M. Robert Bret — 05/04/2004 Adopté
44 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 05/04/2004 Rejeté
46 ↗ Article 2 bis M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 05/04/2004 Rejeté
47 ↗ Article 9 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 05/04/2004 Tombé
45 ↗ Article 2 bis M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 05/04/2004 Adopté
49 ↗ Article 37 bis A M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 05/04/2004 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
50 ↗ Article 37 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 05/04/2004 Rejeté
89 ↗ Chapitre Ier (avant l'article 1er C) M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
2 rect. ↗ Article 1er M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
81 ↗ Article 5 M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
79 ↗ Article 1er M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
88 ↗ Article 39 M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
80 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
85 ↗ Article 37 bis A M. Bruno Sido — 07/04/2004 Retiré
83 ↗ Article 36 M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
90 ↗ Article 2 bis M. Bruno Sido — 07/04/2004 Adopté
84 ↗ Article 37 bis A M. Bruno Sido — 07/04/2004 Rejeté
78 rect. ↗ Article 37 bis B Mme Valérie Létard — 07/04/2004 Retiré
91 ↗ Article 1er M. Robert Bret — 07/04/2004 Rejeté
92 ↗ Article 1er M. Robert Bret — 07/04/2004 Rejeté
51 rect. ↗ Article 37 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 07/04/2004 Rejeté
82 rect. ↗ Article 12 M. Bruno Sido — 08/04/2004 Adopté
77 rect. ↗ Article 37 bis A M. Philippe Darniche — 08/04/2004 Non soutenu
98 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
93 ↗ Article 1er bis B Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
99 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
100 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
94 ↗ Article 1er bis Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
101 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
95 ↗ Article 2 bis Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
96 ↗ Article 2 bis Le Gouvernement — 08/04/2004 Retiré
102 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 08/04/2004 Tombé
97 ↗ Article 2 quater Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
103 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 08/04/2004 Tombé
104 ↗ Article 37 ter Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
105 ↗ Article 37 quinquies Le Gouvernement — 08/04/2004 Adopté
38 rect. ↗ Article 2 bis René Trégouët — 08/04/2004 Adopté
43 rect. ↗ Article 1er bis A M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 08/04/2004 Adopté
86 rect. ↗ Article 37 bis A M. Bruno Sido — 08/04/2004 Retiré
48 rect. ↗ Article 12 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 08/04/2004 Rejeté
87 rect. ↗ Article 37 bis B M. Bruno Sido — 08/04/2004 Adopté
39 ↗ — — 05/04/2004 Non discuté
60 ↗ — — 05/04/2004 Non discuté