Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Rejeté M. Robert Bret Titre IV bis (avant l'article 37 bis A) Déposé le 05/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Ce titre apparaît largement comme une anticipation du paquet télécom à venir prochainement en discussion au Sénat. Il n'est pas de bonne méthode législative de morceler ainsi, pour des considérations plus que douteuses, la discussion. Cet amendement propose ainsi, par souci de cohérence de renvoyer la discussion de ce titre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).