Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au début du second alinéa de l'amendement n° 70, remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Objet
Cette modification rédactionnelle répond à un souci de clarté.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).