Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A la fin de l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ces limites aient été clairement portées à la connaissance des utilisateurs dans le certificat
par les mots :
ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs
ces limites aient été clairement portées à la connaissance des utilisateurs dans le certificat
par les mots :
ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs
Objet
L'article 6 paragraphe 3 de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques impose que les prestataires de service de certification indiquent, dans le certificat qualifié, les limites fixées à son utilisation, à condition que ces limites soient discernables par les tiers.
La mention dans le champ libre du certificat des limites fixées à son utilisation ne peut conduire qu'à l'énonciation de mentions très restreintes. Il convient donc, dans le respect des termes de la directive, de viser que ces limites doivent également être accessibles aux utilisateurs, par exemple, au travers d'un simple logiciel d'édition qui permet de porter à la connaissance des utilisateurs les contenus des champs du certificat.
La mention dans le champ libre du certificat des limites fixées à son utilisation ne peut conduire qu'à l'énonciation de mentions très restreintes. Il convient donc, dans le respect des termes de la directive, de viser que ces limites doivent également être accessibles aux utilisateurs, par exemple, au travers d'un simple logiciel d'édition qui permet de porter à la connaissance des utilisateurs les contenus des champs du certificat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).